Les règles particulières d’attribution des contrats de concession

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 10620

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession en France sont régis par des règles strictes de mise en concurrence et de publicité, conformément à la directive 2014/23/UE et au Code de la commande publique. Deux procédures existent selon la valeur du contrat : une procédure spécifique pour les contrats inférieurs à 5 538 000 € HT et une procédure formalisée pour ceux au-dessus. Des exceptions et des procédures allégées sont possibles, notamment pour certains secteurs économiques. La sélection des candidats se fait en deux temps, avec une présélection suivie de négociations.

  • Quelles sont les règles de mise en concurrence pour les contrats de concession en France ?
  • Quels sont les seuils et procédures applicables aux contrats de concession ?
  • Quelles exceptions existent pour la publicité et la mise en concurrence des concessions ?
1.

Les principes généraux de la procédure

L’application des règles des concessions

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 pose le principe général de liberté d’organisation de la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, sous réserve du respect de ses principes généraux. La directive sur les concessions n’impose que des règles limitées pour la passation des concessions. L’essentiel des obligations procédurales des délégations de service relève du droit interne, à savoir, aujourd’hui, le Code de la commande publique (CCP).

2 procédures sont consacrées par le CCP suivant la valeur estimée de la concession :

  • une procédure « spécifique » si la valeur estimée du contrat de concession est inférieure à 5 538 000 € HT ou pour certains secteurs économiques (eau, transport public de voyageurs…). Cette pr...
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